Modérateur : jeanmi22
Le bio potagiste (Cerbere a écrit :une bonne nouvelle dans tous ce caca!
le magistrat conclut à l’invalidité de l’interdiction de commercialiser des semences d’une variété non inscrite au catalogue officiel, et ce aux motifs que cette interdiction, portée par la législation Européenne aussi bien que par la réglementation Française, viole le principe de proportionnalité, la liberté d’entreprise, la libre circulation des marchandises, ainsi que le principe de non discrimination. La quasi-totalité de nos arguments ont été retenus!
la suite:
http://blogs.mediapart.fr/edition/ogm/article/200112/hourra-le-tribunal-donne-raison-kokopelli
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